Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre PRO SHOP RXR et les personnes physiques et morales souhaitant effectuer un achat sur le site rxrprotect.com.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et prévalent sur toutes autres conditions non agrées par PRO SHOP RXR.
PRO SHOP RXR se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales de vente sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le fait de passer commande implique l’adhésion de l’acheteur à ces conditions.
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php
Article 2 : Produits
Les produits vendus sont ceux présentés dans le catalogue du site rxrprotect.com.
Article 3 : Disponibilité des produits
Les produits sont disponibles à la vente jusqu’à épuisement des stocks. Les quantités affichées sont à titre indicatif et ne représentent pas un engagement contractuel.
En cas d’indisponibilité d’un produit, la société PRO SHOP RXR s’engage à prévenir le client dans les meilleurs délais par courrier électronique et proposer une solution alternative.
Article 4 : Prix
Les prix sont présentés hors frais de livraison et de transport.
Les prix des produits pour les pays de la Communauté Européenne sont présentés en euros toutes taxes comprises à la date de validation de la commande par le client.
Hors zone Euro, les prix sont présentés en Dollars et sont exonérés de TVA. Les clients doivent s’acquitter, à la réception du colis, des taxes de douanes, ou des taxes locales.
PRO SHOP RXR se réserve le droit de modifier à tout moment le prix ou les promotions de ces produits sans aucun préavis.
PRO SHOP RXR ne garantit pas les prix figurant sur d’autres sites Web ou comparateurs de prix.
Article 5 : Commande
Le client a à sa disposition deux modes de commandes : création d’un compte client ou commande instantanée sans création de compte.
Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien ” Confirmez votre commande ” après avoir accepté les présentes conditions de vente.
La société PRO SHOP RXR confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande.
Article 6 : Paiement
Le paiement est exigible à la commande.
Le paiement est effectué par Carte Bancaire et peut être réalisé par le biais de nos partenaires de paiement sécurisé : Paypal, Strip, Apple pay, Google pay, HiPay. Alma.
Ces deux système de paiement sécurisé utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui permet de crypter les informations transmises ainsi aucun tiers ne peut en prendre connaissance lors du processus de paiement.
PRO SHOP RXR n’étant pas responsable de nos partenaires de paiement, il ne pourra être tenu responsable en cas d’une mauvaise utilisation de ces sites ou de l’inaccessibilité à ceux-ci.
Le compte du Client sera débité à la commande.
Paiement en plusieurs fois avec Alma.
Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d’Alma. ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de RXR Protect.
Article 7 : Livraison
Les frais de port sont pris en charge par PRO SHOP RXR sur sa zone de livraison.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison renseignée dans le processus de commande. La distribution du colis se fait contre signature du destinataire. En cas d’absence, un avis de mise en instance est laissé dans la boîte à lettres du destinataire.
Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi sous réserve de disponibilité.
Le mode de livraison retenu par PRO SHOP RXR sont les solutions Colissimo, Dhl, Chronopost International.
Délai indicatif : 2 à 4 jours ouvrés pour l’Europe, 5 à 9 jours ouvrés pour le reste du monde selon la destination.
Les livraisons, en dehors du territoire français, pourront être soumises à des taxes et des droits de douane qui sont à la responsabilité et à la charge du client à l’arrivée à destination du colis.
Article 8 : Rétractation
Les personnes physiques ou morales disposent d’un délai de rétraction de 14 jours francs pour renvoyer le produit sans justification à donner ou pénalité à payer.
Pour cela, merci de remplir la procédure suivante :
https://rxrprotect.com/SAV/
RXR Protect s’engage à rembourser ou remplacer le produit au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de vente.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Les kit déco et les personnalisations ne sont pas remboursables.
Les frais de ports ne sont pas remboursables.
Article 9 : Garantie
Dans le respect de la garantie de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, PRO SHOP RXR assure une garantie dans un délai de 2 Ans à compter de la date de délivrance. Il sera possible de choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation.
Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
Dans l’hypothèse de défauts cachés de la chose vendue, il est possible conformément à l’article 1644 du code civil de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Article 10 : Service client
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition via notre formulaire de contact sur notre site internet ou au +33 (0) 9 70 24 01 01. du lundi au jeudi de 8h à 17h et le vendredi de 8h à 13h. Nous somme également disponnible en e-chat du lundi au jeudi de 8h à 17h et le vendredi de 8h à 13h.
Vous trouverez également notre service client en ligne ici : https://rxrprotect.com/SAV/
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité de PRO SHOP RXR ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu dans le cas d’une rupture de stock ou indisponibilité du produit, en cas de force majeure ou du fait de la non conformité du produit à la législation étrangère lors d’une livraison hors territoire français.
Article 12 : Clause de réserve de propriété
Jusqu’au paiement de la commande, PRO SHOP RXR reste propriétaire du ou des produits.
Article 13 : Protection des données
Les informations collectées par PRO SHOP RXR sont indispensable à la gestion de la commande.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’une droit de rétractation, opposition et suppression de ces données sur le site rxrprotect.com.
Article 14 : Droit en vigueur
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
Article 15 : Médiation
Les contrats de vente de Produits conclus sur le Site entre tout Acheteur et PROSHOP RXR sont soumis à la loi française.
Néanmoins, conformément à l’article 6.2 du Règlement européen dit « Rome 1 », l’Acheteur pourra, en tout état de cause, bénéficier de l’application de dispositions impératives protectrices des consommateurs applicables dans son pays de résidence, qui lui seraient plus favorables.
Règlement des litiges et médiation
En cas de réclamation, l’Acheteur peut s’adresser au Service Client.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Client ou en l’absence de réponse de ce service, l’Acheteur peut soumettre gratuitement le différend à l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), le médiateur auquel PROSHOP RXR adhère, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/ ;
• soit par courrier adressé à Médiation – vivons mieux ensemble 465 avenue de la Libération 54000 NANCY Téléphone : 06 61 18 50 97
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. L’Acheteur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission européenne transférera la réclamation de l’Acheteur aux médiateurs nationaux compétents.
En cas de persistance du litige, l’Acheteur pourra saisir les juridictions compétentes.
SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION :
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas d’un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation.
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.
Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
IMPORTANT :
Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d’envoyer des photocopies.
Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation.
Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail.
Merci de ne pas envoyer de mails pour information.
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
info@rxrprotect.com
